Projet de construction, autorisations d’urbanisme,
déroulement des travaux ….

Le droit de l’urbanisme prévoit de nombreuses règles à appliquer avant toute construction. La commune dispose d’un Plan d’Occupation des Sols auquel tout porteur de projet doit se référer avant de construire.

Service en ligne et formulaires – www.service-public.fr
Service de consultation du plan cadastral – www.cadastre.gouv.fr

Règlementation du POS (Plan d’Occupation des Sols)

zone-NA-

zone-NAa-

zone-NAz-

zone-ND_

zone-UA-

rapport de présentation boucle de Pose (cote NGF)

PPRI ZONE BLEUE-19012012153540

PPRI ZONE ROUGE-16012012173014

PPRI ZONE VERTE-19012012155710

LEGENDE PPRI-26012015123112

PL zonage 2.1 dernière MAJ

PL zonage 2.2 dernière MAJ

Projet de construction

• Certificat d’urbanisme
• Recours à un architecte, si la surface de plancher est supérieure à 150 m2. Pour les personnes morales OBLIGATOIRES

Autorisations d’urbanisme

• Déclaration préalable
• Déclaration préalable (lotissements et divisions foncières)
• Permis de construire
• Transfert d’un permis de construire
• Permis d’aménager
• Permis de construire ou d’aménager modificatif
• Permis de démolir
• Permis de construire modificatif

Déroulement des travaux

• Affichage de l’autorisation dès réception sur un panneau supérieur à 80 cm lisible de la voie publique, pendant la durée des travaux
• Déclaration d’ouverture de chantier
• Contestation d’une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation.

Fin des travaux

• Déclaration d’achèvement et conformité des travaux

Contact Mairie : urbanisme@criquebeuf-seine.fr
Tél. 02.35.81.41.74
L’instruction des permis de construire et permis d’aménager est désormais assurée par le service urbanisme de la CASE.

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