Projet de construction, autorisations d’urbanisme,
déroulement des travaux ….
Le droit de l’urbanisme prévoit de nombreuses règles à appliquer avant toute construction. La commune dispose d’un Plan d’Occupation des Sols auquel tout porteur de projet doit se référer avant de construire.
Service en ligne et formulaires – www.service-public.fr
Service de consultation du plan cadastral – www.cadastre.gouv.fr
Calcul des taxes et redevance à acquitter pour votre projet – plaquette TA2019
Projet de construction
- Certificat d’urbanisme
- Recours à un architecte, si la surface de plancher est supérieure à 150 m2. Pour les personnes morales OBLIGATOIRES
Autorisations d’urbanisme
- Déclaration préalable
- Déclaration préalable (lotissements et divisions foncières)
- Permis de construire
- Transfert d’un permis de construire
- Permis d’aménager
- Permis de construire ou d’aménager modificatif
- Permis de démolir
- Permis de construire modificatif
Déroulement des travaux
- Affichage de l’autorisation dès réception sur un panneau supérieur à 80 cm lisible de la voie publique, pendant la durée des travaux
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Contestation d’une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation.
Fin des travaux
- Déclaration d’achèvement et conformité des travaux
Contact Mairie : urbanisme@criquebeuf-seine.fr
Tél. 02.35.81.41.74
L’instruction des permis de construire et permis d’aménager est désormais assurée par le service urbanisme de la CASE.
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