Date de publication : 3 avril 2019

Mutualisation de la police municipale entre la commune de Pont de l’Arche et la commune de Criquebeuf sur Seine

  Les communes de Pont de l’Arche et Criquebeuf sur Seine ont engagé en 2018, des démarches pour la mise à disposition ponctuelle des effectifs et des équipements de la police municipale de Pont de l’Arche au profit de la commune de Criquebeuf sur Seine.

C’est ainsi qu’est instauré, au 01.04.2019, un service de police municipale commun aux deux communes, avec une compétence territoriale d’intervention des agents sur les deux communes.

Ce dispositif a été validé par les deux assemblées délibérantes des communes.

 Une commission intercommunale de pilotage et de suivi a été créée.

Elle sera chargée de définir les principes d’organisation de l’activité et de fixer le temps de présence des agents mis à disposition sur le territoire de la Commune de Criquebeuf sur Seine.

Elle sera chargée du suivi et de l’évaluation de l’activité du service de police municipale pluri communale.

Elle sera composée du Maire de chaque commune et/ou de son adjoint délégué à la sécurité, et du responsable de la police pluri communale.

 Le personnel de la police municipale de Pont de l’Arche sera compétent sur l’ensemble du territoire de la commune de Criquebeuf sur Seine pour assurer les missions de police municipale suivantes : 

– le bon ordre, la sécurité, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publique.

– l’ensemble des pouvoirs de police du Maire.

– l’atteinte aux biens et aux personnes.

– l’application des arrêtés municipaux.

– le relevé des infractions au stationnement, et au code de la route.

– les dégradations.

– le relevé d’identité en cas d’infraction que la police municipale a compétence à relever.

– l’aide ponctuelle envers les administrés.

– la surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière.

– le relevé des infractions au code de la voirie routière.

– Accidents de la route (en coordination avec les forces de sécurité de l’Etat).

– Animaux errants, chiens dangereux.

– Atteintes aux biens et aux personnes.

– Circulation et signalisation routière.

– Incivilités.

– Désordre sur la voie publique.

– Feux.

– Gens du voyage.

– Insalubrité /dépôts sauvages.

– Nuisances sonores.

– Opérations conjointes avec la Gendarmerie Nationale.

– Opérations de prévention routière.

– Surveillance du domaine public en général.

– Stationnements gênants, les stationnements abusifs et les fourrières.

– Vols /cambriolages, atteintes aux biens (en coordination avec les forces de sécurité de l’Etat).

Sachant que les pouvoirs de police relèvent de l’autorité du Maire de la commune de Pont de l’Arche sur sa commune, et, des pouvoirs de police du Maire de Criquebeuf sur Seine sur sa commune.            


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