Définition d’un « PLU »

En France, le plan local d’urbanisme (PLU) est le principal document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il remplace le plan d’occupation des sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite « loi SRU »1.

Le PLU est régi par les dispositions du code de l’urbanisme, essentiellement aux articles L. 123-1 et suivants et R. 123-1 et suivants.

La loi d’engagement national pour l’environnement ou « Grenelle II », du 12 juillet 2010, a modifié plusieurs aspects du PLU : prise en compte de la trame verte et bleue, orientations d’aménagement et de programmation, PLH (programme local de l’habitat) voire PDU (plan de déplacement urbain) intégré dans celles-ci… De plus, lorsque l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) a la compétence intercommunale, le périmètre du PLU est celui de l’intégralité de l’EPCI.

Élaboration du Plan Local d’Urbanisme Communal

 

Par délibération en date du 2 juillet 2013, le conseil municipal a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU). La délibération définit les modalités de la concertation.

Nous vous rappelons qu’un dossier de concertation est consultable en mairie. Ce dernier comporte notamment un registre destiné à recevoir vos observations portant sur l’intérêt général du projet communal.

Vous pouvez consulter par l’intermédiaire des liens ci-dessous tous les documents relatifs à l’élaboration du PLU

 DELIBERATION plu communal

Diagnostic PLU Criquebeuf sur Seine.VF_2 le 2 avril 2015

CR 12.02.2015

PADD 180416