Projet de construction, autorisations d’urbanisme,
déroulement des travaux ….

Le droit de l’urbanisme prévoit de nombreuses règles à appliquer avant toute construction. La commune dispose d’un Plan d’Occupation des Sols auquel tout porteur de projet doit se référer avant de construire.

Service en ligne et formulaires – www.service-public.fr
Service de consultation du plan cadastral – www.cadastre.gouv.fr

Règlementation du POS (Plan d’Occupation des Sols)

zone-NA-

zone-NAa-

zone-NAz-

zone-ND_

zone-UA-


Projet de construction

  • Certificat d’urbanisme
  • Recours à un architecte, si la surface de plancher est supérieure à 170 m2. Pour les personnes morales OBLIGATOIRES

Autorisations d’urbanisme

  • Déclaration préalable
  • Déclaration préalable (lotissements et divisions foncières)
  • Permis de construire
  • Transfert d’un permis de construire
  • Permis d’aménager
  • Permis de construire ou d’aménager modificatif
  • Permis de démolir
  • Permis de construire modificatif

Déroulement des travaux

  • Affichage de l’autorisation dès réception sur un panneau supérieur à 80 cm lisible de la voie publique, pendant la durée des travaux
  • Déclaration d’ouverture de chantier
  • Contestation d’une autorisation d’urbanisme auprès de la mairie par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à partir de l’affichage de l’autorisation.

Fin des travaux

  • Déclaration d’achèvement et conformité des travaux

Contact Mairie : urbanisme@criquebeuf-seine.fr
Tél. 02.35.81.41.74
L’instruction des permis de construire et permis d’aménager est désormais assurée par le service urbanisme de la CASE.