Demande d’acte d’état civil

Attention ! Vous ne pouvez faire de demande que si la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu sur la ville

Demander un acte de naissance, de mariage ou de décès.
Actes d’état civil

Soit par internet ici : www.acte-etat-civil.fr/DemandeActe
Soit par courrier à adresser à la mairie

le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées),
• les prénoms
• la date de naissance de la personne concernée par l’acte,
et
les noms et prénoms de ses parents.
Copie de la carte d’identité

Demande de passeports biométriques et de cartes d’identité.
Titres d’identité

Les cartes d’identité établies à partir du 1er janvier 2004 pour une personne majeure au moment de l’établissement du document sont valables 15 ans.

Les cartes d’identité établies à partir du 1er janvier 2004 pour une personne mineure au moment de l’établissement du document restent valables 10 ans.

Les originaux de toutes les pièces doivent être présentés lors du dépôt de la demande.

Présence obligatoire du demandeur (prise d’empreintes digitales). Si la demande concerne un mineur : présence de l’enfant et de son représentant légal.

Si le retrait de la nouvelle carte ne peut être fait par le demandeur, ce dernier devra le signaler à l’agent municipal au moment du dépôt du dossier de demande et préciser l’identité de la personne mandatée


  DÉLIVRANCE DES CARTES D’IDENTITÉ ET DES PASSEPORTS

La préfecture de l’Eure informe qu’à compter du 27 février 2017, seules les mairies équipées de dispositif de recueil -DR- ( et qui ont en charge aujourd’hui les passeports biométriques) pourront accueillir les demandeurs de CNI.

Les Mairie sont les suivantes :

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 LIEN : PRÉFECTURE DE L’EURE

 


Se marier

 

Pièce à fournir :

1 copie intégrale de l’acte de naissance :
de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France
de moins de 6 mois si l’acte est délivré dans un consulat

1 pièce d’identité
1 justificatif de domicile

Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)

Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire

Pour les personnes de nationalité étrangère : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat)

Les documents doivent être remis 20 jours au minimum avant le mariage.

Publication des bans :

Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours.

Le mariage peut donc être célébré à partir du 11e jour.


Contrat de mariage

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.

Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.

Sinon, ils feront établir le contrat devant notaire, quelques semaines à l’avance de préférence.


Célébration du mariage

La célébration du mariage doit être faite par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence d’au moins deux témoins, et de 4 au plus, parents ou non des époux, âgés de 18 ans au moins.

Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux


Le baptême républicain

(appelé également « baptême civil »)

 

Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.

Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.

Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.

Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.

L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Les baptêmes civils sont exclusivement fait le samedi matin après 11h45


Autres démarches

Si vous ne trouvez pas une démarche parmi celles proposées sur www.criquebeuf-seine.fr, telles que carte grise, permis de conduire, impôts, rendez-vous sur le site internet Service-Public.fr

Suis-je concerné par le recensement ?
Recensement

Recensement citoyen obligatoire

Toute personne (garçon ou fille) de nationalité française doit se faire recenser entre la date de ses 16 ans et la fin du 3e mois suivant. Les Français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans. Cette démarche permet d’effectuer le recensement citoyen obligatoire en vue de la participation à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).


 

S’inscrire sur les listes électorales

Pour pouvoir voter, il faut obligatoirement être inscrit sur la liste électorale. Cette inscription n’est pas automatique : les personnes arrivant dans la ville, les habitants non-inscrits et les personnes de 17 ans révolus doivent en faire la demande.

Conditions :

  • avoir la nationalité française (les électeurs européens peuvent également s’inscrire pour les élections municipales et les élections européennes),
  • habiter la commune ou y payer un impôt direct communal depuis 5 ans,
  • avoir 18 ans au 28 février de l’année suivante,
  • jouir de ses droits civiques et politiques.

Où s’inscrire :
A l’Hôtel de ville ou dans les mairies de proximité.

Quand s’inscrire ?
Tout au long de l’année, mais avant le 31 décembre pour pouvoir voter l’année suivante.

Pièces à présenter

  • Le formulaire Cerfa dûment rempli (Télécharger le formulaire sur service public.fr)
  • 1 pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport),
  • 1 justificatif de domicile ou de l’attache dans la commune (paiement d’une des 4 taxes
  • locales depuis 5 années consécutives toutes taxes confondues ou résidence depuis 6 mois),
  • pour les personnes venant d’obtenir la nationalité française : décret de naturalisation
  • ressortissants de l’Union Européenne : carte de séjour ou de résident ou passeport
  • (inscriptions valables uniquement pour les élections européennes et municipales).

Inscription automatique pour les jeunes majeurs

Le jeune ayant eu 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le 28 février de l’année suivante est inscrit d’office sur les listes électorales s’il a été recensé pour effectuer la journée « défense et citoyenneté ». Si toutefois, l’inscription n’a pas été effectuée, le jeune doit régulariser sa situation en s’adressant à la Mairie.

Signaler un changement d’adresse

Lors d’un déménagement, il est nécessaire de déclarer le changement d’adresse auprès de la commune de votre nouveau domicile. Si vous changez de commune, les formalités ne sont pas les mêmes que si vous restez dans la même ville.

 


 

Autres démarches

Demande d’attestation d’accueil

Document permettant l’accueil d’une personne étrangère pour un séjour revêtant le caractère d’une visite à caractère familial ou privé d’une durée inférieure ou égale à 3 mois. Ce document est soumis à autorisation du Maire.

Autorisation de sortie de territoire mineur

Réforme de la sortie de territoire des mineurs

4 nov. 2016 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de l’intérieur

La loi du 3 juin 2016 relatif à la lutte contre le terrorisme et le décret du 2 novembre 2016 ont rétabli l’autorisation de sortie de territoire pour les mineurs. Un arrêté précisera le modèle du formulaire ainsi que la liste des pièces d’identité admises pour le parent signataire. Le décret entrera en vigueur le 15 janvier 2017.

 lien : Nouvelles règlementations sortie territoire pour mineur

Dans l’attente, les informations contenues dans cette page restent d’actualité.

Conformément à la circulaire du 20 novembre 2012, les autorisations de sortie de territoire pour les mineurs français ont été supprimées depuis le 1er janvier 2013.

Dès lors, tout mineur même non accompagné de ses parents pourra sans autorisation de sortie de territoire se rendre dans les pays de l’union européenne muni de sa seule carte nationale d’identité en cours de validité y compris en : Islande, Norvège, Suisse, Liechtenstein, Monaco, Andorre, Saint-Marin, Saint Siège.

Pour les autres pays, un passeport est nécessaire sauf exceptions. Dans tous les cas, se renseigner avant le départ du mineur.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la rubrique “Conseils aux voyageurs” du site France Diplomatie ou la fiche “Opposition et interdiction de sortie de territoire d’un enfant mineur” sur le site Service-Public.

Pour établir une interdiction de sortie de territoire, les articles 373-2-6 et 375-7 du Code Civil prévoient que cette mesure doit être prononcée :

soit par le Juge aux Affaires Familiales, lorsqu’il prononce des mesures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale,

soit par le Juge des Enfants lorsqu’il prononce des mesures d’assistance éducative.

En cas de jugement entre les parents prévoyant que la sortie du territoire est subordonnée au recueil de l’accord des deux parents, il convient de se rapprocher des autorités de police judiciaire. Pour plus d’informations, consultez la fiche “Interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents” sur le site Service-Public.

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé. Un acte sous seing privé est un acte rédigé par un particulier sans l’intervention d’un officier public, comme une attestation sur l’honneur.

Attention : Le document sur lequel est apposée la signature doit être rédigé en français, seules les personnes domiciliées à Criquebeuf-sur-Seine peuvent faire légaliser leur signature en mairie de Criquebeuf-sur-Seine. La signature doit OBLIGATOIREMENT être apposée en Mairie devant l’agent. La légalisation de signature doit être demandée par une autorité étrangère ou prévue par la loi française.
Pour les personnes de nationalité étrangère, il convient de se renseigner préalablement auprès de son consulat